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Facture électronique : ce qui change pour les TPE

17 septembre 20266 min de lecturepar Tatiana MAK

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, il faudra aussi les émettre. Voici ce que ça change, ce que ça ne change pas, et les quatre choses à faire d'ici là.

Deux dates, pas une

C'est la première source de confusion : la réforme ne tombe pas d'un seul coup. Elle sépare le fait de recevoir une facture et celui de l'émettre, et les deux n'arrivent pas en même temps.

DateCe qui devient obligatoirePour qui
1er sept. 2026
en vigueur
Recevoir des factures électroniques Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA
1er sept. 2026
en vigueur
Émettre des factures électroniques Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er sept. 2027 Émettre des factures électroniques PME, TPE et micro-entreprises

Autrement dit : l'obligation de réception est déjà là. Si l'un de vos fournisseurs est une grande entreprise, il est désormais tenu de vous envoyer ses factures par voie électronique — et vous d'être en mesure de les recevoir. C'est la partie de la réforme que presque personne n'a vue passer.

Vous êtes concerné même si vous ne facturez pas de TVA

L'obligation vise les entreprises « assujetties à la TVA », et la franchise en base ne vous fait pas sortir de cette catégorie. Le texte officiel cite explicitement le cas du micro-entrepreneur.

C'est le point qui surprend le plus mes clients, et celui qui est le plus souvent mal compris. Une activité sous le régime de l'article 293 B du Code général des impôts ne collecte pas de TVA, ne la reverse pas, et fait figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable ». Beaucoup en concluent, logiquement, que la réforme de la facturation électronique ne les concerne pas.

C'est faux. Être assujetti et être redevable ne sont pas la même chose. Un micro-entrepreneur, un auto-entrepreneur, une petite activité en franchise de base : tous devront émettre leurs factures au format électronique à partir de septembre 2027, et tous doivent déjà pouvoir en recevoir.

Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture

Aujourd'hui, une facture établie sur un tableur, transformée en PDF et envoyée par courriel est parfaitement valable. Après septembre 2027, elle ne le sera plus — et ce n'est pas une question de présentation ou de signature.

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée ou par un logiciel raccordé à une telle plateforme. Le courriel direct de vous à votre client disparaît du circuit : la facture part chez vous, passe par la plateforme, et arrive chez votre client par la sienne.

En pratique, vous n'aurez pas à comprendre la technique. Vous saisirez votre facture comme aujourd'hui, dans un logiciel qui se charge du reste. Ce qu'il faut faire, c'est choisir ce logiciel ou cette plateforme — et ne pas s'y prendre en août 2027.

Ce qui n'est pas concerné

Deux exceptions importantes, et elles changent beaucoup de choses selon votre clientèle :

  • les factures adressées à des particuliers ;
  • les factures adressées à des entreprises établies à l'étranger.

Si vous ne facturez que des particuliers — un artisan du bâtiment chez des propriétaires, un praticien, un commerçant — l'obligation d'émission ne vous concerne pas. L'obligation de réception, elle, vous concerne quand même : dès que vous achetez à un fournisseur français, vous devez pouvoir recevoir sa facture par plateforme.

Les sanctions

Les montants prévus sont les suivants :

  • 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
  • 500 à 1 000 € pour ne pas être en mesure de recevoir les factures par une plateforme agréée.

Ce ne sont pas des sommes qui mettent une entreprise à terre. Mais 50 € par facture sur une année complète de facturation, cela chiffre vite. Et le vrai risque est ailleurs : un client qui ne peut pas traiter votre facture ne la paie pas. Le retard de paiement coûte plus cher que l'amende.

Les quatre choses à faire, et quand

  1. Vérifier que vous pouvez déjà recevoir — maintenant. C'est la seule obligation en vigueur. Posez la question à votre expert-comptable ou à l'éditeur de votre logiciel de facturation : « suis-je raccordé à une plateforme agréée pour recevoir mes factures fournisseurs ? » Si la réponse est non, ou floue, c'est le premier chantier.
  2. Choisir votre plateforme — avant le printemps 2027. Ne visez pas la date limite. Les éditeurs seront saturés à l'été 2027, et une migration de facturation demande quelques semaines de rodage. Six mois d'avance, c'est confortable.
  3. Mettre vos données d'entreprise au propre — d'ici la fin 2026. Votre SIREN, votre adresse de facturation, vos coordonnées bancaires doivent être exacts, et surtout les identifiants de vos clients aussi. Une facture électronique adressée à un SIREN erroné est rejetée par la plateforme, pas simplement mal reçue.
  4. Nettoyer vos mentions et vos références — en continu. Numérotation continue, conditions de règlement, références de bon de commande : les plateformes contrôlent la présence des mentions obligatoires. Les approximations qui passaient jusqu'ici ne passeront plus.

Une précaution honnête. Ces dates ont déjà été reportées plusieurs fois depuis l'annonce de la réforme. Celles indiquées ici sont celles en vigueur au 17 septembre 2026, vérifiées sur le site officiel. Avant d'engager une dépense ou de signer un abonnement, revalidez le calendrier et la liste des plateformes agréées.

Je ne suis pas expert-comptable : sur le choix d'une plateforme et sur votre situation fiscale précise, votre cabinet reste l'interlocuteur. Mon rôle est de vous dire ce qui arrive, et de préparer vos dossiers pour que ça se passe sans à-coup.

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Voir aussi : l'organisation des pièces comptables et la relance des impayés.